Un conseiller judiciaire de l’UE défend le droit des clients à une indemnisation

Un conseiller judiciaire de l'UE défend le droit des clients à une indemnisation

Un consultant auprès du tribunal principal de l’Union européenne (UE) vient de défendre que les propriétaires de véhicules équipés de dispositifs de manipulation des émissions ont droit à une compensation monétaire de la part des constructeurs automobiles.

L’avis du rapporteur a été rédigé à la suite d’une plainte déposée contre Mercedes-Benz par un client ayant acheté une Mercedes C220 CDI d’occasion qui, lorsqu’elle était utilisée à des températures plus basses, entraînait une diminution de l’action du système de recirculation des gaz d’échappement, entraînant une augmentation dans les émissions d’oxyde d’azote.

Initialement portée devant un tribunal de Ratisbonne, en Allemagne, la plainte avait déjà abouti à un jugement, qualifié par Automotive News Europe de « provisoire », qui établit cette performance comme le résultat d’un dispositif de déroute illégal.

La grande salle de la Cour de justice de l'UE.  Source : Cour de justice de l'Union européenne
La grande salle du palais de justice principal de l’UE. Source : Cour de justice de l’Union européenne

Entre-temps, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Athanasios Rantos, a déjà proposé que le tribunal protège les intérêts de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur, ainsi que tous les consommateurs qui achètent un véhicule avec un dispositif d’invalidation , droit à une indemnisation de la part du constructeur du véhicule.

Dans le cas spécifique de Ratisbonne, l’avocat général a fait valoir qu’il appartenait au tribunal régional de déterminer dans quelle mesure une indemnisation au profit de l’utilisation effective du véhicule à moteur, avec remboursement du prix d’achat, fournirait une compensation adéquate pour l’acheteur.

Athanasios Rantos a également défendu qu’il appartient aux États membres de l’UE de définir les règles sur la manière de calculer correctement l’indemnisation, qui « doit être proportionnée à la perte ou au dommage subi ».

Claus Goldenstein, l’un des avocats impliqués dans cette dernière affaire et qui représente 42 500 clients ayant un intérêt dans l’affaire, considère que cette détermination permet de considérer le comportement négligent des entreprises dans des réclamations de ce type.

Enfin, comme pour Mercedes-Benz, le constructeur automobile allemand a réagi en rappelant que la position prise par le consultant n’est pas contraignante, il reste donc à savoir comment le tribunal tranchera dans ce cas précis.