Les critères sociaux et environnementaux doivent être au coeur du fonctionnement du Fonds pour une transition juste

Lors de cet entretien, Vojko Obersnel (HR/PSE), maire de Rijeka et rapporteur pour l’avis sur le Fonds pour une transition juste (FTJ), répond à cinq questions sur l’initiative de l’UE visant à soutenir les régions les plus touchées par la transition vers une économie à faible intensité de carbone. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le budget proposé pour le FTJ est passé de 7,5 à 40 milliards d’euros. Le Comité européen des régions a adopté son avis sur le FTJ lors de la session plénière de juillet 2020, en soulignant qu’il se félicite du soutien de l’UE en faveur d’une transition verte socialement juste et durable.

Le fonds pour une transition juste est l’un des trois piliers du mécanisme pour une transition juste , avec le dispositif InvestEU pour une transition juste et la facilité de prêt au secteur public adossée au budget de l’UE. L’objectif est d’aider dans leur transition vers la neutralité climatique les régions fortement dépendantes des combustibles fossiles: charbon, tourbe et schistes bitumineux, ou des procédés industriels à fortes émissions de gaz à effet de serre.

Quels sont les principaux messages de votre avis?

L’avis adopté par le CdR place les critères sociaux et environnementaux au coeur du fonctionnement du fonds pour une transition juste. Le fonds sera très étroitement lié aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et garantira que les régions qui en bénéficient s’engageront résolument en faveur de l’accord de Paris, de l’objectif de l’UE de parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050 et des objectifs à moyen terme de 2030. Dans son avis, le CdR accueille favorablement l’augmentation du budget alloué au FTJ. Il fait valoir que des contributions supplémentaires du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen + (FSE +) devraient être fournies sur une base volontaire. Cela permettra aux collectivités locales et régionales de disposer de la souplesse nécessaire pour financer les programmes liés au marché du travail par le biais du FSE + et des projets qui contribuent à la transition écologique avec le FTJ.

Comment votre avis peut-il influencer les négociations législatives entre les colégislateurs?

Dès la phase préparatoire de mon projet d’avis, j’ai organisé un certain nombre de réunions avec des membres du Parlement européen traitant de ce sujet. J’ai également eu l’occasion de présenter les idées développées dans mon projet d’avis à la commission du développement régional (REGI) du Parlement européen et de mettre ainsi en avant des aspects importants, du point de vue local et régional, à un stade précoce du processus. Sur les dix-neuf recommandations que j’ai formulées dans mon projet d’avis, onze ont été présentées sous la forme d’amendements au Parlement européen. Le Comité européen des régions a donc influencé avec succès le Parlement européen sur de nombreux aspects importants. En outre, nous avons eu des contacts informels avec des représentants de la présidence allemande de l’UE et nous sommes convaincus que plusieurs de nos recommandations figurent également dans le texte du Conseil.

Quel est le rôle du nouveau fonds dans le cadre du pacte vert et du processus de relance de l’UE après la pandémie de COVID-19? Comment le nouveau fonds va-t-il aider les régions les plus touchées?

Face à la pandémie de COVID-19 l’Union européenne et le monde entier ont à juste titre concentré leurs efforts sur le sauvetage de vies humaines, la protection de l’emploi et la relance économique. Je me réjouis néanmoins de voir que la Commission européenne n’a pas perdu de vue l’importance de la lutte contre le changement climatique puisqu’elle a même considérablement augmenté le budget du Fonds pour une transition juste, lequel est passé des 7,5 milliards d’euros initialement prévus à 40 milliards d’euros. Ce budget révisé du FTJ permettra aux régions touchées de progresser sur la voie d’une transition écologique, durable et socialement juste, et de mettre en oeuvre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Les programmes de la politique de cohésion, et en particulier le nouveau programme REACT-UE soutiendront les régions touchées par la crise. Un soutien européen est nécessaire tant pour la transition vers une économie verte que pour la reprise économique après la crise.

Comment renforcer le rôle des collectivités locales et régionales (CLR) dans le processus de transition? Que peuvent faire les institutions (au niveau européen, national et régional) pour relier les besoins réels des régions en transition aux priorités politiques du FTJ?

Les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en oeuvre du pacte vert, mais le développement réussi de projets environnementaux ne dépend pas uniquement du budget alloué pour les financer. Il faut d’abord et avant tout que les citoyens acceptent de participer à la lutte contre le changement climatique et à la transition vers une économie verte. En ma qualité de maire, je me dois d’être à leur écoute et de les faire participer au processus pour chaque projet à mettre en oeuvre, indépendamment de la question de savoir si les lois sont élaborées au niveau local, régional, national ou européen. Cela vaut également pour le fonds pour une transition juste. Le FTJ ne peut produire des résultats positifs pour les travailleurs de mines de charbon que s’il est mis en oeuvre de manière socialement équitable. C’est pourquoi j’ai mis l’accent, dans mon avis, sur les aspects sociaux de ce fonds. Nous avons besoin de nos citoyens pour que ce fonds soit couronné de succès, et nos citoyens ont besoin de nous pour mettre en place le cadre adéquat de sorte que personne ne soit laissé pour compte.

Que pensez-vous des critères d’accès au FTJ? Correspondent-ils bien aux divers scénarios des différentes régions de l’UE?

Chaque région a sa spécificité, qu’il convient de prendre en considération. Et de nombreuses régions ont des positions de départ différentes pour s’engager sur la voie de la neutralité climatique. Il convient toutefois de fixer des règles applicables à toutes les régions touchées. Les possibilités de financement proposées pour le fonds pour une transition juste ne sont pas inconnues, étant donné que la plupart des activités pourraient également être financées par d’autres programmes relevant de la politique de cohésion. Mais l’accent mis dans le cadre du FTJ sur ce volet contribue, de façon inédite, à la réalisation du pacte vert pour l’Europe. Le Comité européen des régions a inclus dans l’avis qu’il a adopté un paragraphe supplémentaire sur les activités à financer, relatif à la marge de manoeuvre nécessaire à accorder aux collectivités locales et régionales pour adapter les programmes proposés aux besoins particuliers et aux spécificités de leur région respective.

Contact presse: David Crous

Tél.: +32 (0) 470 88 10 37

david.crous@cor.europa.eu

A PROPOS DU COMITE EUROPEEN DES REGIONS
Le Comité européen des régions (CdR) est le porte-voix des régions et des villes au sein de l’Union européenne (UE). Il représente les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et émet des avis sur les nouveaux actes législatifs qui ont un impact sur les régions et les villes (70 % de l’ensemble de la législation de l’UE).

Le CdR est une assemblée politique composée de 329 membres et 329 suppléants provenant de tous les États de l’Union européenne (regroupés par parti politique et placés sous la direction du président) qui ont été élus à l’échelon local ou régional (par exemple, en tant que maires ou présidents d’une région). Ils se rendent à Bruxelles six fois par an pour débattre de leurs avis sur la législation proposée et adopter des résolutions sur les mesures à prendre par l’Union.

Les membres du CdR sont assistés par une administration dirigée par le secrétaire général.

Le Film de présentation

Principes généraux

Le CdR oeuvre au rapprochement de l’Union européenne et de ses citoyens. En impliquant les représentants des collectivités locales et régionales qui sont en contact quotidien avec les préoccupations de leurs électeurs, mais également en invitant les citoyens à participer à diverses manifestations et débats, le CdR contribue à réduire l’écart entre le travail des institutions et les citoyens de l’Union européenne.

La gouvernance à multiniveaux

Le travail en partenariat est un autre pilier des activités du CdR. En d’autres termes, le CdR croit en une action coordonnée entre les échelons européen, national, régional et local.

La subsidiarité

Le principe de subsidiarité doit être respecté tout au long de la procédure législative de l’UE, de sorte que toute décision doit être prise à l’échelon de pouvoir qui servira au mieux l’intérêt public – au niveau local si possible.

L’Action concrète des ville et régions de l’UE : La petite école à Bruxelles

Points clés:
70 % de la législation européenne a un impact direct à l’échelon régional ou local
27 États membres de l’UE
329 membres élus à l’échelon local et régional
6 commissions
6 groupes politiques
jusqu’à 6 sessions plénières par an
plus de 50 avis adoptés chaque année