International – Discours de Michel Barnier en séance plénière du Parlement européen

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Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les députés,

Merci pour cette nouvelle occasion de faire le point, dans cette très longue et extraordinaire négociation que j’ai l’honneur d’animer au nom de la Commission et en votre nom depuis maintenant plus de quatre ans.

Ensemble, avec votre Parlement et le Conseil, nous sommes déjà parvenus à permettre un retrait ordonné du Royaume Uni, comme il l’a souhaité. C’est de cet accord de retrait dont vient de parler Maro Sefcovic, que je veux remercier personnellement, et devant vous, pour sa ténacité et l’efficacité avec laquelle lui et nos équipes ont réussi à préciser toutes les modalités concrètes et opérationnelles pour que ce Traité, ratifié l’année dernière par votre Parlement et le Parlement britannique, soit mis en oeuvre en temps voulu – comme cela est normal et nécessaire pour la paix en Irlande, l’économie de l’ensemble de l’île et la protection du marché intérieur.

Ce dont je viens vous parler, c’est de notre deuxième négociation. Au-delà de sa sortie de l’Union européenne, il s’agit de savoir si le Royaume-Uni quittera dans une dizaine des jours, le marché unique et l’union douanière avec un accord ou sans accord.

Nous sommes au moment de vérité.

Il ne nous reste que très peu de temps, quelques heures utiles dans cette négociation, si nous voulons que cet accord entre en vigueur au 1er janvier.

Comme vous l’a dit il y deux jours, ici même, notre Présidente Ursula von der Leyen, la possibilité d’un accord est là, je le pense comme négociateur, mais le chemin est très étroit.

C’est le moment de prendre des décisions. C’est aussi le moment pour chacun de prendre ses responsabilités.

Pour ma part, je prendrai les miennes – comme je l’ai toujours fait tout au long de mon engagement public – dans le respect du mandat qui m’a été fixé par les 27 États membres de l’Union européenne et qui a été soutenu et confirmé par l’immense majorité des groupes politiques ici, au Parlement européen, à travers vos résolutions.

Je veux aujourd’hui rappeler trois éléments fondamentaux de cette négociation.

Ce sont les Britanniques qui ont fixé ce délai très court auquel nous sommes désormais contraints, en refusant en juin toute forme de prolongation de la période de transition..
Ce dont il s’agit est une négociation extraordinaire, conduite en 9 mois, comme jamais nous n’en avons eu dans le passé – jamais – sur autant de sujets, qui sont au coeur de vos résolutions et de notre mandat. Même si nous regrettons que les Britanniques n’aient pas voulu aller plus loin, à travers un accord, que nous étions prêts à négocier, sur la politique étrangère, la défense et la coopération. C’est leur choix. Il faut être deux pour négocier et pour trouver un accord. Mais nous avons néanmoins couvert un champ considérable. Sur pratiquement tous les sujets, nous avons cherché à établir avec le Royaume-Uni une nouvelle coopération, sous d’autres formes, dans un nouveau cadre, dans les domaines où nous avons depuis 47 ans travaillé et agi ensemble dans le cadre de l’Union. Et voilà pourquoi ce partenariat est sans précèdent. À la fois par le temps de la négociation – je rappelle qu’il a fallu 4 ou 5 ans pour négocier un accord encore plus modeste avec le Canada, ou avec le Japon – et par l’ampleur des sujets traités.
Enfin, dans un tel accord, c’est notre mandat, c’est votre résolution, toutes les parties forment un ensemble cohérent. Il n’y a d’accord sur rien, tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout. (“Nothing is agreed until everything is agreed.”)

Ce n’est donc pas surprenant que dans les dernières heures où nous trouvons se concentrent aussi les très grandes difficultés de la négociation, les points les plus difficiles et les plus durs.

Les Britanniques ont fixé depuis le début de cette négociation, et c’est même la raison du Brexit, une exigence fondamentale : ils veulent retrouver leur souveraineté. Nous avons toujours respecté cette exigence, car c’est l’objet même du Brexit.

En même temps, les Britanniques doivent respecter la souveraineté des États membres de l’Union européenne. Ils doivent respecter le fait que cette Union de 27 États membres, qui fonctionne démocratiquement sur une base volontaire et sous le contrôle et l’impulsion de votre Parlement, est fondée sur des valeurs, des politiques communes, un fondement économique est social qui est le marché unique, qui représente un écosystème bien davantage qu’une zone de libre-échange, et que nous demandons à préserver ces valeurs, ces principes et ce marché unique.

Nous voulons une coopération commerciale et économique ouverte et ambitieuse. Mais elle doit aussi être juste et équitable. Free and fair.

Elle doit donc être fondée sur un « level playing field ». Je préfère dire de la compétition équitable, fair competition. Des règles de concurrence loyale et des standards élevés en matière d’environnement, de climat, et de normes sociales.

Si le Royaume-Uni souhaite diverger à l’avenir, c’est son droit. Mais cela ne pourra pas être sans conséquence lorsqu’il s’agit d’avoir accès à notre marché sans tarif et sans quota.

S’agissant de la pêche, le Royaume-Uni souhaite aussi retrouver sa souveraineté, pouvoir contrôler l’accès à ses eaux. Comme je viens de le dire, nous l’acceptons et nous le respectons.

Mais si le Royaume-Uni veut, après une période d’ajustement crédible et suffisante, pouvoir couper l’accès à ses eaux à n’importe quel moment, l’Union européenne doit avoir aussi un droit souverain de réagir ou de compenser.

En ajustant alors les conditions d’accès à son marché pour l’ensemble des produits, et notamment pour les produits de la pêche, et c’est là que se trouve une des grandes difficultés actuelles de la négociation.

Il ne serait ni juste ni acceptable que les pêcheurs européens n’aient dans les eaux britanniques que des droits transitoires, qui s’évaporaient un jour, alors que tout le reste de l’accord – notamment pour les entreprises britanniques – resterait stable. Ce ne serait ni équitable ni juste.

Voilà les points principaux qui nous séparent aujourd’hui.

Naturellement, il y a bien d’autres dimensions très importantes dans le partenariat que nous avons négocié.

Je pense à une très large coopération économique à travers un accord de libre-échange ambitieux, unique et tel que nous ne l’avons jamais offert à un pays tiers, qui comprend un accès aux marchés sans tarif et sans quota, avec des règles crédibles en matière de level playing field.

Je pense à la connectivité en matière de transports aériens et routiers, et d’énergie.

Ou encore à la coopération en matière de sécurité sociale.

Je pense aussi à notre partenariat en matière de sécurité intérieure, où nous avons un intérêt commun à la protection de nos citoyens.

C’est pourquoi nous nous sommes déjà mis d’accord sur une coopération étroite, dans huit domaines spécifiques : Europol, Eurojust, Prüm, l’extradition, l’échange d’information sur les registres criminels ainsi que le gel et la confiscation des actifs.

Et cette coopération-là est fondée sur deux préalables : le respect des droits fondamentaux, notamment tels qu’ils sont inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme, et la protection des données personnelles.

Voilà où nous en sommes. Les points qui restent ouverts dans ces heures cruciales sont des points fondamentaux pour l’Union.

Car nous ne demandons rien de plus qu’un équilibre entre les droits et les obligations, et la réciprocité s’agissant de l’accès aux eaux et aux marchés. Rien de plus, mais rien de moins.

S’il est évident que nous voulons un accord, il est tout aussi évident que cet accord, nous ne le ferons pas à n’importe quel prix.

A l’heure où je vous parle, je ne peux pas vous dire quelle sera l’issue de cette dernière ligne droite des négociations.

Nous devons être prêts à tous les scénarios. Et c’est pour cela que vous voterez aujourd’hui sur des mesures de contingences pour nous préparer à un éventuel no deal.

Je voudrais sur ce point vous remercier, remercier le Parlement européen pour sa célérité et sa disponibilité à adopter ces mesures dans des temps très rapides, ce qui permettra leur entrée en vigueur sans retard, s’il n’y a pas un accord, le 1er janvier prochain.

Et vous dire que nous travaillons parallèlement pour opérationnaliser rapidement la nouvelle Brexit Adjustment Reserve.

En vous quittant, comme me l’a demandé hier la Présidente, je reprendrai les négociations avec David Frost et son équipe pour une dernière tentative de trouver un accord acceptable, notamment sur la question de la pêche. Nous ne sommes pas sûrs d’y parvenir si chacun ne fait pas un effort réel et concret pour trouver un compromis.

À nouveau, je vous remercie pour votre confiance et soutien qui n’a jamais été démenti depuis le début de notre parcours en commun. Cette confiance est fondée sur une méthode que j’ai proposée dès le premier jour et qui a été soutenue par le Président Jean-Claude Juncker puis par la Présidente Ursula von der Leyen, qui est celle du dialogue et de la transparence permanente. Je sais qu’il y a des demandes supplémentaires. Nous essayons d’y répondre. Il y a aussi l’équilibre général de cet accord qui n’est pas terminé. J’ai essayé, nos services, l’équipe de la Task Force, d’être le plus disponible possible pour vous apporter tout au long de cette longue négociation les éléments dont vous en aviez besoin. Je pense que c’est la raison d’être de cette confiance que vous m’avez toujours témoignée, dont je veux vous remercier.

Je connais et je comprends les contraintes qui sont les vôtres pour l’examen démocratique auquel vous avez droit et qui est normal. J’ai été membre de votre assemblée et j’ai été très longtemps parlementaire national. Cette question démocratique est au coeur de cette négociation qui doit être connue, détaillée, approuvée par les parlements nationaux et le Parlement européen. Les acteurs économiques doivent aussi avoir les moyens de se l’approprier.

Il y a-là un enjeu beaucoup plus important que la seule relation entre l’Union européenne et le Royaume uni ; c’est le projet européen qui est en cause.

Tout au long de cette négociation, j’ai gardé en tête trois points de perspective et de référence.

Le premier point, c’est la paix en Irlande. C’était un point fondamental, et cela reste un point fondamental, pour moi. Et voilà pourquoi je remercie Maros Sefcovic du travail qui a été fait pour garantir les conditions de cette stabilité en Irlande.

Deuxième point, évidemment, j’ai été mandaté de défendre les intérêts de l’Union, le marché unique, les consommateurs, citoyens et entreprises.

Troisième point : au-delà du Brexit, le Royaume-Uni est un grand pays que nous respectons, un pays partenaire, voisin, ami, allié, avec lequel nous devons avoir, d’une manière ou d’une autre – si ce n’est pas aujourd’hui, parce que nous ne parvenons pas à un accord, cela serait plus tard – un lien fort et extrêmement ambitieux. C’est tout l’objet de cette négociation, d’où le moment grave, très grave, où nous nous trouvons pour son éventuelle conclusion.