International – Conséquences du brexit sur les instances européennes

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Conséquences du brexit sur les instances européennes


Gazette du Palais

03/02/2020 14:11:20


La Cour de justice de l’Union européenne prend acte du fait que le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne a pour effet de mettre un terme aux mandats des membres britanniques de l’Institution avec effet au 31 janvier 2020 à minuit. Le nombre de juges de la Cour de justice et du Tribunal, fixé à un par État membre pour la Cour de justice et à deux par État membre pour le Tribunal, est donc réduit avec effet immédiat au moment du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. En revanche, conformément à la déclaration de la conférence des représentants des gouvernements des États membres du 29 janvier 2020 relative aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne, le nombre d’avocats généraux de la Cour de justice, fixé à onze par la décision du Conseil du 25 juin 2013, n’est pas affecté par ce retrait. Dans l’attente de la nomination par les gouvernements des États membres d’un nouvel avocat général, Mme Eleanor Sharpston continuera à siéger, conformément aux articles 5 et 8 du statut de la CJUE, jusqu’à l’entrée en fonctions de son successeur. Conformément aux termes de l’accord de retrait, la CJUE demeure compétente pour connaître de toute procédure introduite par ou contre le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, laquelle est fixée au 31 décembre 2020. Elle demeure également compétente pour statuer à titre préjudiciel sur les demandes des juridictions du Royaume-Uni présentées avant la fin de cette période de transition. La CJUE salue la contribution majeure de tous les anciens membres britanniques à la construction européenne en général et à la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal en particulier