France – France / Allemagne : Un socle transfrontalier commun en matière de santé

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Le Président de la Région Grand Est, Winfried Kretschmann, Ministre-Président du Bade-Wurtemberg, Malu Dreyer, Ministre-Présidente de Rhénanie-Palatinat, et Tobias Hans, Ministre-Président de Sarre, ont signé le Pacte Assistance Mutuelle vendredi 27 novembre 2020.

Ce Pacte illustre la volonté de la Région Grand Est et des partenaires exécutifs de chaque Land de renforcer la coopération franco-allemande, en particulier dans la gestion et la prévention des crises sanitaires, et de faciliter le dialogue et la concertation.

Forts de leur expérience durant la première vague de pandémie de Covid-19, les partenaires s’engagent notamment à améliorer l’accès aux ressources disponibles (y compris la capacité en lits) en fonction de leur situation respective. Ils encouragent également les initiatives visant à accroître les compétences au sein des systèmes de santé, notamment par le biais de formations adaptées.

Aujourd’hui, l’objectif est de créer un socle transfrontalier commun en matière de santé, adapté aux besoins et aux spécificités humaines, économiques et sociales des territoires. Plus largement, à travers leur rôle particulier au sein d’une région européenne pilote, les partenaires entendent contribuer à la construction d’une Europe plus solidaire.

PACTE D’ASSISTANCE MUTUELLE POUR UNE COOPÉRATION ET COORDINATION TRANSFRONTALIÈRES RENFORCÉES
entre les Länder de Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre
(République Fédérale d’Allemagne) et la Région Grand Est (République Française)
appelés « les partenaires » dans ce qui suit Considérant l’amitié franco-allemande qui est à la fois le coeur et le moteur de l’Union européenne, laquelle s’entend comme une communauté d’États faisant bloc, qui
protège et enrichit ses citoyens ainsi que notre société ouverte, par la force de son action commune,
Considérant qu’en tant que voisins directs avec une frontière commune d’environ 180 kilomètres, les partenaires sont conscients de leur rôle particulier au sein d’une région pilote européenne, notamment pour faire progresser une Europe prospère, durable et solidaire, Confirmant leur attachement à la libre- circulation au sein de l’Union européenne, en général, et entre la France et l’Allemagne, en particulier, ainsi qu’à l’adoption de mesures de prévention sanitaire qui soient proportionnées aux situations de crise présentes et à venir et tiennent compte des interdépendances humaines, économiques et sociales dans les zones frontalières, Forts de leurs engagements pour une citoyenneté et une solidarité européennes
incarnées dans des actes, les partenaires conviennent de continuer à intensifier leur coopération pour le bien des citoyennes et citoyens de la région du Rhin supérieur et de la Grande Région, en particulier lors
de crises et situations de crise à caractère sanitaire et médical, ainsi qu’à faciliter le dialogue et la coordination entre tous les acteurs engagés en faveur d’une gestion de crise franco-allemande améliorée,
Convenant d’agir dans le strict respect des compétences et des prérogatives dévolues à l’Etat, au Bund, aux Länder, à la Région et aux Départements, et désireux de contribuer à une meilleure coordination des engagements de chacun, Les partenaires souhaitent avancer conjointement et mettre en avant les leçons qu’ils ont tirées de la pandémie actuelle du coronavirus ;

Ils concluent ainsi le présent pacte d’assistance mutuelle, reposant sur les principes suivants :
– ils sont guidés par la ferme conviction que l’Europe doit renforcer encore davantage sa cohésion, afin de relever de manière plus effective les défis de notre temps,
– vu leurs expériences durant la première vague de la pandémie du Covid-19 au printemps 2020 et l’importance de la coopération transfrontalière lors de crises sanitaires, les partenaires poursuivent l’objectif commun de faciliter la mise en oeuvre par les autorités sanitaires compétentes d’engagements réciproques et de mettre à disposition de façon plus ciblée les ressources disponibles en fonction de l’évolution de la situation au sein de leurs systèmes de santé, y compris les capacités en lits,
– ils sont conscients que depuis des décennies la région du Rhin supérieur et la Grande Région deviennent des espaces de vie de plus en plus intégrés,
– ils sont guidés par le souhait de créer également, au sein de ces espaces de vie commun, un espace de santé. ils considèrent comme exemplaire pour le déploiement d’une offre de soin transfrontalière l’accord de coopération « MOSAR » dans l’espace frontalier entre la Moselle et la Sarre,
– ils encouragent de nouvelles initiatives concernant le besoin en main d’oeuvre qualifiée dans les systèmes de santé et de soins, à travers des projets de formation initiale et continue,
– ils désirent poursuivre la suppression des obstacles qui entravent la coopération franco-allemande en contribuant aux travaux du Comité de coopération transfrontalière franco-allemand et des groupes de travail de la Conférence du Rhin supérieur et du Sommet de la Grande Région et à la diffusion des résultats de ces travaux,
– ils voient la nécessité d’une coopération et d’une concertation particulièrement étroites avec les
Présidents de la Région Grand Est ainsi que de la future Collectivité européenne d’Alsace (CEA) et du
Département de la Moselle, afin de structurer et renforcer la coopération et la solidarité transfrontalières,

– ils saluent le travail des instances de la Conférence du Rhin supérieur ainsi que du Sommet des Exécutifs de la Grande Région, et soulignent le grand bénéfice qu’apportent davantage de synergies entre ces deux espaces de coopération,
– ils appellent à pérenniser et à structurer, à toutes les étapes de crises
sanitaires à venir, la coordination de proximité transfrontalière, associant le niveau national et fédéral, dans l’esprit du Traité d’Aix-la-Chapelle,
– ils sont guidés par le souhait que la Conférence du Rhin supérieur avec le Sommet des exécutifs de la
Grande Région, puisse oeuvrer à une meilleure mise en oeuvre des accords intergouvernementaux existants
concernant les système de santé, les services de secours, les unités chargées de la protection civile et l’assistance transfrontalière en cas de catastrophe, et d’intégrer les expériences tirées de la pandémie de coronavirus. Le futur mémorandum de la Grande Région pour prévenir les pandémies apportera une contribution importante à la concrétisation de ce souhait.
– ils sont déterminés à continuer de renforcer et de promouvoir la coopération par le présent pacte, dans le respect du droit national des États et des obligations existantes des parties au regard du droit international,
– ils s’accordent pour ce faire de continuer à renforcer leur dialogue politique transpartisan et transfrontalier pour accompagner le
renforcement des synergies francoallemandes à l’échelle transfrontalière, régionale, nationale et européenne.

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