La réforme de la rémunération adoptée à l'Assemblée

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DePakine est un médicament anti-épileptique. – LODI Franck / SIPA

L'assemblée nationale a voté jeudi une modification du mécanisme d'indemnisation des victimes de la Depakine, un médicament contre l'épilepsie et le trouble bipolaire. En particulier, les députés ont mis en place un seul organe d'examen des demandes, contre deux auparavant, pour accélérer le processus.

Une procédure fastidieuse

À l'heure actuelle, les dossiers sont d'abord transmis à un groupe d'experts, composé de médecins et d'avocats chargés d'établir si les désordres de la victime sont bien imputables à la prise de Dépakine par sa mère lors de la grossesse. Si la réponse est positive, un comité d'indemnisation identifie ensuite les agents (le laboratoire Sanofi, l'État et / ou le médecin prescripteur) et évalue la gravité du préjudice subi.

À la fin du mois de septembre, seuls 31 cas avaient abouti à une "offre à l'amiable" concernant environ 2 000 demandes déposées dans le cadre de ce système, créé en 2017 avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). "Cette fusion accélérera le traitement des affaires, (…) facilitera le travail des experts, évitera les problèmes de frontière juridictionnelle entre les deux organes, (et) réduira les coûts de fonctionnement du dispositif", indique l'amendement déposé par le gouvernement, dans le cadre de la loi de finances pour 2020.

Cependant, pour les victimes, ce vote ne va pas assez loin. "Il est certainement essentiel d'accélérer" l'appareil ", mais le vrai problème n'est pas le moment de la procédure, mais le non-respect par les experts du diagnostic d'Oniam posé par des médecins", a répondu le président duAssociation des victimes Apesac, Marine Martinen évoquant des "familles découragées".

Prescriptions tant que les dangers étaient connus

L'amendement voté par les députés a également inclus dans la loi la date à partir de laquelle les données scientifiques ont permis de connaître la toxicité de ce médicament pour le fœtus: 1982 pour les malformations congénitales et 1984 pour les troubles du développement (autisme en particulier). . Pour les enfants nés après ces dates alors que leur mère prenait Depakine pendant sa grossesse, il existera désormais "un régime de responsabilité présomptive pour les dommages causés par (la drogue) au manque d'informations de la mère sur ses effets indésirables", explique la déclaration de l'amendement.

Le valproate de sodium, commercialisé par Sanofi notamment sous les noms Dépakine et Dépakote, ainsi que sous forme générique, est au centre d'un scandale sanitaire lié à sa prescription aux femmes enceintes tout en ses dangers pour le fœtus (malformations congénitales). troubles neurologiques du développement) étaient connus. Les conditions de prescription et la notice ont été modifiées en 2015. Ce médicament est responsable depuis 1967 de malformations chez 2 150 à 4 100 enfants et de troubles du développement neurologique chez 16 600 à 30 400 enfants, selon l’assurance maladie et l’agence du médicament. (ANSM).