Fessenheim: plainte contre EDF pour aides d'État

9

Après des années d'hésitation, l'État français et EDF
finalement accepté

, le 27 septembre, à signer un protocole prévoyant la fermeture de la centrale alsacienne à l'été 2020, en échange d'une compensation. Mais cette décision, fermement appliquée, pourrait toujours être invalidée par la Commission européenne. En tout cas, c’est l’espoir du réseau d’associations Sortir du nucléaire, qui
s'est plaint

ce jeudi pour les aides d'État illégales.

Le protocole d'indemnisation comprend des "paiements initiaux" pour compenser les coûts liés à la fermeture de l'usine, estimés à 400 millions d'euros, ainsi que des "paiements ultérieurs correspondant au manque à gagner potentiel". Pour l'électricien, dont le montant n'a pas été précisé.

L'objectif est de protéger les actionnaires minoritaires de l'électricien, dont l'État détient plus de 80% des actions. "En France, pays de droit, chaque entreprise a le droit d'exploiter ses investissements dès lors qu'ils se conforment aux règles de sécurité", a souligné le conseil d'administration d'EDF en 2017. Il a estimé qu'une fermeture du plante sans compensation serait nécessaire. "expropriation quasi libre".

"Un dangereux précédent"

Pour le réseau d'associations Sortir du nucléaire, au contraire, "il s'agit d'argent public versé à une entreprise pour une centrale qui aurait de toute façon fermé", résume l'avocat Marie Frachisse, à l'origine de la plainte.

L'association s'inquiète également du précédent créé par cette compensation. "Nous craignons qu'EDF joue le jeu politique du fait accompli et refuse de fermer des usines, à moins d'indemnisation", a-t-elle déclaré.

Miss pour gagner

L'association estime à quatre milliards d'euros le montant qui pourrait affecter EDF pour un manque à gagner pour la fermeture de la centrale alsacienne. Il s’appuie notamment sur les chiffres cités par Ségolène Royal, alors ministre de l’Écologie, qui
avait essayé de forcer la fermeture de l'usine en 2017

, ainsi qu’une estimation des revenus et des coûts de l’électricien.

"A ce stade, nous ne connaissons pas le montant de cette compensation, qui dépendra du prix de l'électricité", a déclaré un porte-parole de l'électricien.

Vie hypothétique

Pour calculer cette compensation, l'État a estimé que la centrale aurait continué à fonctionner jusqu'en 2041, sans la décision des autorités publiques de la fermer plus tôt. Une hypothèse "irréaliste" selon Sortir du nucléaire.

"Une telle projection revient à considérer que l'extension de la durée de vie des réacteurs, qui atteint l'âge de 40 ans, serait acquise et que la compensation serait donc de jure". L’annonce de la fermeture a également permis à EDF de se passer de travaux de sécurité sur l’usine et de réaliser ainsi des économies substantielles, note l’association.

Risque juridique

"Il est légalement possible que la Commission ne reconnaisse pas d'aide d'État", ont déclaré Pierre Zelenko et Nicolas Zacharie, du cabinet d'avocats Linklaters. "La plainte peut porter à son attention un ou deux faits étranges, même s’il est impossible d’évaluer précisément cette affaire sans le détail comptable de la réparation".

L'État français a notifié cette indemnisation à la Commission, qui doit maintenant déterminer si elle est proportionnée. L'exécutif européen pourrait décider d'ouvrir une enquête approfondie en cas de doute.