Economie – Déclaration de la Commission européenne et du Commissaire Barnier à l’issue de la réunion extraordinaire du comité mixte UE-Royaume-Uni

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Déclaration de la Commission européenne et du Commissaire Barnier à l’issue de la réunion extraordinaire du comité mixte UE-Royaume-Uni

À la suite de la publication par le gouvernement britannique, le 9 septembre 2020, du projet de loi sur le marché intérieur du Royaume-Uni (United Kingdom Internal Market Bill), le vice-président Maros Sefcovic a appelé à une réunion extraordinaire du comité mixte UE-Royaume-Uni afin de demander au gouvernement britannique de préciser ses intentions et de répondre aux graves préoccupations de l’UE. Une réunion a eu lieu aujourd’hui à Londres entre le vice-président Maros Sefcovic et Michael Gove, chancelier du Duché de Lancaster.

Le vice-président a rappelé, sans la moindre ambiguïté, que la mise en oeuvre intégrale et dans les temps de l’accord de retrait – y compris du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord – auquel ont souscrit le Premier ministre Boris Johnson et son gouvernement, et que les chambres du Parlement britannique ont ratifié il y a moins d’un an, était une obligation légale. L’Union européenne s’attend à ce que la lettre et l’esprit de cet accord soient pleinement respectés. Une violation des termes de l’accord de retrait violerait le droit international, saperait la confiance et mettrait en péril les négociations en cours sur la relation future des parties.

L’accord de retrait est entré en vigueur le 1er février 2020 et produit des effets juridiques en droit international. Depuis cette date, ni l’Union européenne, ni le Royaume-Uni ne peuvent unilatéralement modifier, clarifier, amender, interpréter ou ignorer l’accord ou en écarter l’application. Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord est un élément essentiel de l’accord de retrait. Son objectif est de préserver la paix et la stabilité sur l’île d’Irlande et est le résultat de négociations longues, détaillées et difficiles entre l’UE et le Royaume-Uni.

Le vice-président Maros Sefcovic a confirmé que si le projet de loi devait être adopté, il constituerait une violation extrêmement grave de l’accord de retrait et du droit international.

S’il était adopté tel quel, il violerait clairement des dispositions de fond du protocole, à savoir l’article 5, paragraphe 3 et 4, et l’article 10, portant respectivement sur la législation douanière et les aides d’État, et compromettrait, entre autres, l’effet direct de l’accord de retrait (article 4). En outre, le gouvernement britannique violerait l’obligation d’agir de bonne foi imposée par l’accord de retrait (article 5), puisque le projet de loi compromet la réalisation des objectifs de l’accord.

L’UE conteste l’argument selon lequel l’objectif du projet de loi est de protéger l’accord du Vendredi Saint (ou accord de Belfast). Elle considère en fait qu’il a l’effet contraire.

Le vice-président Maros Sefcovic a appelé le gouvernement britannique à retirer ces mesures du projet de loi dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant la fin du mois. Il a déclaré qu’en présentant ce projet de loi, le Royaume-Uni avait gravement nui à la confiance entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Il appartient maintenant au gouvernement britannique de rétablir cette confiance.

Il a rappelé au gouvernement britannique que l’accord de retrait contenait un certain nombre de mécanismes et de voies de recours légal, qui permettent de réagir à des violations des obligations légales contenues dans le texte, et que l’Union européenne n’hésitera pas à utiliser.

Quant à Michel Barnier il a déclaré

Le huitième cycle de négociations sur le futur partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni s’est déroulé à Londres cette semaine.

L’Union reste déterminée à conclure un futur partenariat ambitieux avec le Royaume-Uni. Il en va clairement de l’intérêt des deux parties. Nul ne devrait sous-estimer les conséquences pratiques, économiques et sociales d’un scénario de sortie sans accord.

Afin de maximiser les chances de parvenir à un accord, l’Union a fait preuve de souplesse pour tenir compte des lignes rouges fixées par le Royaume-Uni et trouver des solutions qui respectent pleinement la souveraineté du Royaume-Uni, en particulier en ce qui concerne le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne, la future autonomie législative du Royaume-Uni et la pêche.

En revanche, le Royaume-Uni n’a pas pris en compte, sur la base d’une réciprocité, les principes et intérêts fondamentaux de l’Union.

Des différences importantes subsistent dans des domaines revêtant un intérêt essentiel pour l’Union.

Le Royaume-Uni refuse ainsi d’inclure dans notre futur accord les garanties indispensables d’une concurrence loyale, tout en exigeant le libre accès à notre marché. Nous avons pris acte de la déclaration du gouvernement britannique intitulée «Une nouvelle approche en matière de contrôle des subventions». Mais celle-ci est nettement en deçà des engagements pris dans la déclaration politique.

De même, des garanties importantes font toujours défaut en ce qui concerne la non-régression par rapport aux normes sociales, environnementales, du travail et climatiques.

Les accords commerciaux modernes visent à garantir des partenariats durables et équitables, prévoyant des normes élevées dans des domaines tels que l’environnement, le climat, l’emploi, la santé et la sécurité, et la fiscalité.

Ces principes sont désormais au coeur de la politique commerciale de l’UE, que ce soit avec le Royaume-Uni ou d’autres partenaires dans le monde.

Ils sont également au coeur du mandat de négociation de l’UE. Pour l’Union européenne, ses États membres et le Parlement européen, tout futur partenariat économique, quel que soit son niveau d’ambition, doit garantir une concurrence à la fois libre et loyale.

En outre, le Royaume-Uni n’a pas abordé d’autres questions importantes, comme celles des mécanismes horizontaux crédibles de règlement des litiges, des garanties essentielles dans le contexte de la coopération judiciaire et en matière répressive, de la pêche ou des exigences en matière de conditions de concurrence équitables dans les domaines des transports et de l’énergie.

De nombreuses incertitudes entourent également le régime sanitaire et phytosanitaire de la Grande-Bretagne à compter du 1er janvier 2021. Une plus grande clarté est nécessaire à l’Union pour procéder à l’évaluation requise en vue de l’inscription du Royaume-Uni sur la liste des pays tiers.

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En tout état de cause, la confiance mutuelle est et demeurera indispensable à la conclusion d’un futur partenariat. Les négociateurs en chef et leurs équipes respectives resteront en contact au cours des prochains jours.

Parallèlement, l’Union intensifie ses travaux préparatoires afin d’être prête pour tous les scénarios au 1er janvier 2021.